Mandat de signalement

Ce mandat est donné en cochant la case prévue sur la fiche Bienvenue, juste après le paiement. Sa date figure dans chaque signalement, et cette page peut être montrée à une plateforme qui demande la preuve que nous agissons pour vous.

Le texte du mandat

En cochant la case de la fiche Bienvenue, la personne abonnée (le mandant) donne mandat à Léo Allouche EI, entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial SOS Deepfake (SIRET : 840 047 997 00019), pour la durée de son abonnement :

• de rechercher en ligne, dans les espaces accessibles au public, les contenus et comptes qui utilisent son nom, son image ou sa voix sans son accord ;
• de les signaler en son nom aux plateformes, hébergeurs, moteurs de recherche et bureaux d'enregistrement, et de signer électroniquement en son nom les demandes correspondantes (notification au titre du règlement (UE) 2022/2065, demande au titre du TAKE IT DOWN Act, notification de droit d'auteur, demande d'effacement de données personnelles) ;
• de relancer ces destinataires et d'utiliser leurs voies de recours internes.

Ce mandat ne comprend aucune représentation en justice, aucune mise en demeure, aucun conseil juridique et aucun contact avec les auteurs des contenus.

Le mandant garantit être la personne concernée, ou être habilité à agir pour elle, et être l'auteur des contenus qu'il nous demande de signaler au titre du droit d'auteur.

Le mandat prend fin avec l'abonnement, ou plus tôt sur simple e-mail à contact@sosdeepfake.com.

Pièce d'identité

SOS Deepfake ne demande ni ne conserve aucune pièce d'identité. Lorsqu'une plateforme exige celle de la personne concernée, celle-ci la dépose elle-même directement auprès de la plateforme, avec le texte et les liens préparés par SOS Deepfake.

Ce mandat complète l'article 3 des conditions générales de vente.