Conditions générales de vente
Version du 10 novembre 2026.
1. Objet
Les présentes conditions régissent l’abonnement « Bouclier Pro », le Bouclier perso, le Bouclier entreprise et l’intervention d’urgence proposés par Léo Allouche EI (ci-après « SOS Deepfake ») sur le site sosdeepfake.com. L’abonnement est ouvert aux consommateurs comme aux professionnels. Certaines clauses ne s’appliquent qu’aux consommateurs, comme indiqué.
2. Le service
Pendant toute la durée de l’abonnement, SOS Deepfake :
- met en place et maintient une veille sur le client (nom, profils, image, créations ou marque) : recherches automatisées quotidiennes sur les sources couvertes, vérification complète de la présence en ligne du client au moins une fois par semaine, vérification des contenus déjà signalés,
- vérifie chaque contenu avant toute démarche,
- conserve une capture horodatée des contenus signalés,
- adresse les signalements et demandes de retrait aux plateformes, hébergeurs et moteurs de recherche, sans limite de nombre, et en assure le suivi,
- traite les liens transmis par le client, sans limite de nombre,
- engage les premiers signalements le jour même pour les contenus repérés par la veille, et pour les contenus transmis par le client avant 14 h. Les contenus transmis après 14 h sont signalés le lendemain,
- adresse au client un compte rendu par e-mail chaque semaine, chaque jour pour le Bouclier entreprise et chaque mois pour le Bouclier perso.
La veille porte sur les sources accessibles publiquement. Elle n’est ni exhaustive, ni en temps réel, et ne couvre pas les espaces privés ou fermés.
SOS Deepfake est tenu d’une obligation de moyens. La décision de retirer ou de déréférencer un contenu appartient exclusivement à la plateforme, à l’hébergeur ou au moteur de recherche concerné : aucun résultat n’est garanti.
SOS Deepfake ne fournit aucune consultation juridique ni rédaction d’acte juridique, et ne représente pas le client en justice. À la demande du client, SOS Deepfake peut l’orienter vers un avocat indépendant, que le client choisit et rémunère librement.
Option Bouclier renforcé (facultative) : recherches automatisées trois fois par jour, dont une recherche approfondie le matin. Premiers signalements le jour même pour les contenus transmis par le client avant 22 h. Réponse aux messages du client chaque jour, par e-mail à l’adresse contact@sosdeepfake.com.
2 bis. Intervention d’urgence
L’intervention d’urgence est une prestation ponctuelle, payée en une fois, distincte de l’abonnement. Elle ne se renouvelle pas.
Objet. Pendant 7 jours à compter du paiement (la fiche d’urgence étant remplie juste avant, après un paiement direct, à compter de la réception de la fiche), SOS Deepfake traite une seule situation (une personne ou une marque, un même ensemble de faits), sans limite du nombre de liens liés à cette situation. SOS Deepfake effectue les démarches décrites à l’article 2, chaque jour, et en outre : recherche quotidienne des copies et réapparitions, relance des signalements sans réponse, par les voies que chaque plateforme met à disposition, constitution d’un dossier de preuves (captures horodatées, liste des liens, chronologie) remis au client, point complet par e-mail matin et soir et rapport de fin d’intervention.
Délais de réaction. Les heures d’intervention sont de 8 h à 22 h (heure de Paris), tous les jours. Pour un paiement reçu pendant ces heures, la fiche d’urgence étant remplie, SOS Deepfake adresse au client, dans l’heure qui suit, un premier message personnel qui recueille les informations nécessaires et lance la prise en charge, et lance les premiers signalements dans les 2 heures qui suivent la réception des liens. Pour un paiement reçu en dehors de ces heures, ces délais courent à partir de 8 h. Ces délais ne courent qu’à compter du paiement et de la réception de la fiche d’urgence complétée.
Engagement sur les délais. Si le premier message n’est pas adressé dans le délai ci-dessus, le client est remboursé de l’intégralité du prix de l’intervention, sur simple demande dans les 30 jours. L’intervention se poursuit néanmoins jusqu’à son terme.
Absence de garantie de résultat. Pour le reste, SOS Deepfake est tenu d’une obligation de moyens. La décision de retirer ou de déréférencer un contenu appartient exclusivement à la plateforme, à l’hébergeur ou au moteur de recherche : aucun retrait, ni aucun délai de retrait, n’est garanti. SOS Deepfake ne dispose d’aucun accès privilégié aux plateformes.
Ce que l’intervention ne comprend pas. Consultation juridique, rédaction de plainte ou de mise en demeure, représentation en justice, contact avec l’auteur des faits, récupération de sommes versées. SOS Deepfake ne remplace pas les services d’urgence : en cas de danger, le client appelle le 17 ou le 112.
Prix. 290 € pour une commande passée depuis la page de l’intervention d’urgence, ou 299 $ payés en dollars américains pour une commande passée depuis notre page américaine (TVA non applicable, art. 293 B du CGI), payés en ligne par l’intermédiaire de Stripe. Le prix applicable est celui affiché sur la page de commande.
Aucune démarche possible. Si, pour la situation décrite, aucune démarche n’est possible au sens de l’article 7, le client est remboursé de l’intégralité du prix, sur simple demande dans les 30 jours.
Mineurs. L’intervention d’urgence n’est pas proposée lorsque la situation concerne un mineur, SOS Deepfake oriente vers le 3018 et Pharos, et rembourse intégralement un paiement reçu par erreur.
2 ter. Bouclier perso
Le Bouclier perso est un abonnement réservé aux personnes physiques agissant à des fins strictement personnelles. Il couvre une seule personne : le client lui-même, ou une personne majeure pour laquelle il est dûment habilité à agir. Il ne couvre ni marque, ni entreprise, ni activité professionnelle.
Pendant toute la durée de l’abonnement, SOS Deepfake :
- effectue chaque jour des recherches automatisées sur les nom, prénom et profils déclarés par le client, sur les sources couvertes,
- vérifie de façon complète la présence en ligne du client dès la mise en place de la veille, puis au moins une fois par mois,
- vérifie chaque contenu avant toute démarche et conserve une capture horodatée des contenus signalés,
- adresse les signalements et demandes de retrait aux plateformes, hébergeurs et moteurs de recherche, dans la limite de cinq contenus par mois d’abonnement, et en assure le suivi. Les premiers signalements sont engagés le jour même pour les contenus repérés par la veille, et pour les liens transmis par le client avant 14 h. Les liens transmis après 14 h sont signalés le lendemain,
- adresse au client un compte rendu par e-mail chaque mois.
Au-delà de cinq contenus sur un même mois d’abonnement, les contenus suivants sont traités le mois suivant, sauf si le client souscrit le Bouclier Pro. Le Bouclier perso est alors résilié sans frais, et la part de son prix correspondant à la période non utilisée est remboursée.
Si l’abonnement est utilisé pour une marque, une entreprise ou une activité professionnelle, SOS Deepfake propose au client la formule adaptée (Bouclier Pro ou Bouclier entreprise). À défaut d’accord, l’abonnement peut être résilié et la part du prix correspondant à la période non utilisée est remboursée.
Les stipulations de l’article 2 relatives à la portée de la veille, à l’obligation de moyens et à l’absence de consultation juridique s’appliquent au Bouclier perso. L’Option Bouclier renforcé n’est pas disponible avec le Bouclier perso.
2 quater. Bouclier entreprise et justificatif
Le Bouclier entreprise est un abonnement destiné aux entreprises, associations et autres personnes morales, ainsi qu’aux entrepreneurs, pour la protection d’une marque ou d’une dénomination. Un abonnement couvre une seule marque. Il couvre aussi, à la demande du client, le nom de trois dirigeants ou porte-parole au plus. Il comprend le service décrit à l’article 2 et l’Option Bouclier renforcé. Les signalements sont adressés au nom de l’entreprise, sur son mandat. Un premier signalement est adressé dans les 2 heures, décomptées entre 8 h et 22 h (heure de Paris), à condition que le dirigeant ait transmis toutes les informations nécessaires au mandat et que le compte ou le contenu à signaler soit clairement identifié (lien, capture, nom du compte).
L’abonnement « Bouclier Pro » couvre une personne physique (nom, profils, image, créations), y compris dans son activité professionnelle. La protection d’une marque ou d’une entreprise relève du Bouclier entreprise.
Lors du paiement, le client indique : pour le Bouclier entreprise, le nom de l’entreprise ou de la marque et son numéro SIREN (ou son numéro d’immatriculation hors de France). Pour l’abonnement « Bouclier Pro », son métier ou son activité. SOS Deepfake peut vérifier ces informations dans les registres publics.
Si la formule souscrite ne correspond pas à l’usage déclaré ou constaté, SOS Deepfake en informe le client et lui propose la formule adaptée. Un éventuel changement de prix ne s’applique qu’avec l’accord du client. Si la formule adaptée coûte moins cher, la différence est remboursée. À défaut d’accord, l’abonnement peut être résilié et la part du prix correspondant à la période non utilisée est remboursée.
3. Mandat et identité
En souscrivant, le client donne mandat à SOS Deepfake d’effectuer en son nom les signalements et demandes décrits ci-dessus. Le client garantit être la personne concernée par les contenus, ou être dûment habilité à agir pour elle (représentant légal d’une entreprise, agence mandatée par le talent). SOS Deepfake ne demande ni ne conserve aucune pièce d’identité. Lorsqu’une plateforme exige celle de la personne concernée, celle-ci la dépose elle-même directement auprès de la plateforme, avec le texte et les liens préparés par SOS Deepfake. Le mandat couvre aussi la signature électronique, au nom du client, des demandes de retrait que SOS Deepfake dépose pour lui (voir le mandat de signalement).
SOS Deepfake ne traite aucun dossier concernant un mineur et oriente vers le 3018 et Pharos.
4. Prix et paiement
- 1 mois : 99 € par mois, facturés chaque mois. Avec l’Option Bouclier renforcé : 249 € par mois.
- 6 mois : 499 € facturés en une fois pour 6 mois. Avec l’Option Bouclier renforcé : 1 249 € pour 6 mois.
- 12 mois : 899 € facturés en une fois pour 12 mois. Avec l’Option Bouclier renforcé : 2 199 € pour 12 mois.
- Bouclier perso : 29 € par mois, facturés chaque mois, 119 € facturés en une fois pour 6 mois, ou 199 € facturés en une fois pour 12 mois.
- Bouclier entreprise, Option Bouclier renforcé comprise : 249 € par mois, facturés chaque mois, 1 249 € facturés en une fois pour 6 mois, ou 2 199 € facturés en une fois pour 12 mois.
L’Option Bouclier renforcé est facultative et se souscrit pour la même durée que l’abonnement.
TVA non applicable, article 293 B du CGI. Le paiement est effectué en ligne par l’intermédiaire de Stripe. SOS Deepfake n’a jamais accès aux données bancaires du client.
Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).
5. Durée, renouvellement et résiliation
- Formule 1 mois : sans engagement. L’abonnement se renouvelle chaque mois et peut être résilié à tout moment. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours.
- Formules 6 et 12 mois : l’abonnement est souscrit pour la durée choisie et se renouvelle pour une durée identique, sauf résiliation avant l’échéance. Le client consommateur est informé par e-mail, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant l’échéance, de sa faculté de ne pas reconduire le contrat. Après une reconduction, il peut résilier à tout moment. Il est alors remboursé de la part du prix correspondant à la période non utilisée.
- Bouclier perso : les formules 1 mois et 12 mois suivent les mêmes règles que les formules 1 mois et 12 mois ci-dessus.
- Bouclier entreprise : les formules 1, 6 et 12 mois suivent les mêmes règles que les formules ci-dessus.
La résiliation se fait en ligne depuis l'espace client, ou par e-mail à contact@sosdeepfake.com.
6. Droit de rétractation (consommateurs)
Le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision, avec la fonction « Renoncer au contrat ici » du site (lien en bas de chaque page), en écrivant à contact@sosdeepfake.com ou en utilisant le formulaire ci-dessous. Après une rétractation faite sur le site, il reçoit par e-mail un accusé de réception qui reprend sa déclaration, avec sa date et son heure.
Le service démarre immédiatement après la souscription, à la demande expresse du client, qui le reconnaît au moment du paiement. En cas de rétractation, le client paie le montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision, proportionnellement au prix total. Pour un abonnement, la mise en place de la veille (vérification complète de départ, réglage des recherches, premiers signalements) représente 40 % du prix mensuel de la formule, puis chaque jour suivant est compté au prorata du prix total. Pour une formule de 6 ou 12 mois, le prix mensuel est celui de la même formule au mois. Le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour un service pleinement exécuté avant la fin du délai.
Pour l’intervention d’urgence, le client consommateur demande expressément, avant le paiement, qu’elle commence immédiatement, et reconnaît qu’il perdra son droit de rétractation lorsque l’intervention aura été entièrement exécutée (article L221-28, 1° du Code de la consommation). S’il se rétracte avant la fin de l’intervention, il paie le montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision, proportionnellement au prix total (article L221-25). Le service fourni s’apprécie ainsi : la prise en charge du premier jour (analyse de la situation, premier message, premiers signalements, mise en place des recherches) représente 40 % du prix, puis chaque jour suivant 10 %.
Formulaire de rétractation
À l’attention de Léo Allouche EI, 5, rue Fongate, 13006 Marseille, France, contact@sosdeepfake.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Souscrit le : …
Nom du consommateur : …
Adresse du consommateur : …
Date : …
7. Remboursement si aucune démarche n’est possible
Si, pour la situation décrite par le client, aucune démarche n’est possible (par exemple parce qu’aucun contenu ne peut être signalé), SOS Deepfake rembourse le client sur simple demande dans les 30 jours suivant la souscription :
- formule 1 mois : le premier mois d’abonnement, intégralement,
- formules 6 et 12 mois, avec ou sans Option Bouclier renforcé : la totalité du paiement.
- Bouclier perso : le premier mois sur la formule mensuelle, la totalité du paiement sur la formule 12 mois.
- Bouclier entreprise : le premier mois sur la formule mensuelle, la totalité du paiement sur les formules 6 et 12 mois.
- intervention d’urgence : la totalité du prix (voir aussi l’article 2 bis pour un premier message en retard).
Une démarche est engagée dès que SOS Deepfake a adressé au moins un signalement ou une demande de retrait, ou a mis en place la veille. Le refus, le silence ou la lenteur d’une plateforme ne rendent pas la démarche impossible et n’ouvrent pas droit à remboursement, pas plus que l’absence de contenu à signaler pendant la période de veille.
8. Obligations du client
Le client fournit des informations exactes et ne demande le retrait que de contenus le concernant ou sur lesquels il détient des droits. SOS Deepfake peut refuser ou cesser toute démarche manifestement infondée ou abusive, notamment une demande visant à faire retirer une information légitime ou d’intérêt public.
9. Responsabilité
SOS Deepfake ne peut être tenu responsable des décisions des plateformes, hébergeurs et moteurs de recherche, ni de la réapparition de contenus mis en ligne par des tiers. Sa responsabilité est limitée, sauf faute lourde ou dolosive, au montant payé par le client au cours des douze derniers mois.
10. Données personnelles
Les données du client sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
11. Médiation
En cas de litige, le client consommateur adresse d’abord une réclamation écrite à SOS Deepfake, à contact@sosdeepfake.com. Si le litige n’est pas résolu, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève SOS Deepfake : CM2C (Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice), 49, rue de Ponthieu, 75008 Paris, France, www.cm2c.net.
Le médiateur peut être saisi en ligne sur le site de CM2C ou par courrier à l’adresse ci-dessus, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à SOS Deepfake.
12. Acceptation, preuve et contestation de paiement
Le client accepte les présentes conditions en cochant, avant le paiement, la case prévue à cet effet. La version applicable est celle en ligne au jour du paiement. SOS Deepfake la conserve et la communique sur simple demande.
Les enregistrements conservés par SOS Deepfake et ses prestataires (date et heure du paiement et de l’acceptation, fiche, journal daté des démarches, accusés de réception des plateformes, e-mails échangés, captures horodatées) font foi entre les parties, sauf preuve contraire (article 1368 du Code civil).
En cas de désaccord sur la prestation ou sur un paiement, le client adresse d’abord une réclamation écrite à contact@sosdeepfake.com. SOS Deepfake y répond dans un délai de 7 jours.
Si le client conteste un paiement auprès de sa banque, SOS Deepfake transmet à son prestataire de paiement et à la banque les éléments qui établissent la prestation (acceptation des conditions, journal des démarches, échanges), sans aucune pièce d’identité ni image. Pour un abonnement, les nouvelles démarches peuvent être suspendues pendant l’examen de la contestation. Les démarches déjà engagées se poursuivent.
13. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Le client consommateur peut saisir la juridiction de son domicile.