Conditions générales de vente

Version du 5 octobre 2026.

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'abonnement « Protection illimitée » proposé par Léo Allouche EI (ci-après « SOS Deepfake ») sur le site sosdeepfake.com. L'abonnement est ouvert aux consommateurs comme aux professionnels ; certaines clauses ne s'appliquent qu'aux consommateurs, comme indiqué.

2. Le service

Pendant toute la durée de l'abonnement, SOS Deepfake :

• recherche les contenus mettant en cause le client (nom, pseudonymes, image, créations) sur les sources couvertes ;
• vérifie chaque contenu avant toute démarche ;
• conserve une capture horodatée des contenus signalés ;
• adresse les signalements et demandes de retrait aux plateformes, hébergeurs et moteurs de recherche, sans limite de nombre, et en assure le suivi ;
• traite les liens transmis par le client, sans limite de nombre ;
• adresse au client un rapport mensuel.

SOS Deepfake est tenu d'une obligation de moyens. La décision de retirer ou de déréférencer un contenu appartient exclusivement à la plateforme, à l'hébergeur ou au moteur de recherche concerné : aucun résultat n'est garanti.

SOS Deepfake ne fournit aucune consultation juridique ni rédaction d'acte juridique, et ne représente pas le client en justice. À la demande du client, SOS Deepfake peut l'orienter vers un avocat indépendant, que le client choisit et rémunère librement.

Option Priorité (facultative) : traitement prioritaire des contenus du client, avec premiers signalements le jour même pour les contenus transmis ou repérés avant 14 h un jour ouvré.

3. Mandat et identité

En souscrivant, le client donne mandat à SOS Deepfake d'effectuer en son nom les signalements et demandes décrits ci-dessus. Le client garantit être la personne concernée par les contenus, ou être dûment habilité à agir pour elle (représentant légal d'une entreprise, agence mandatée par le talent). SOS Deepfake peut demander un justificatif d'identité avant toute démarche ; ce justificatif n'est utilisé que pour les démarches et n'est pas conservé au-delà de leur durée.

SOS Deepfake ne traite aucun dossier concernant un mineur et oriente vers le 3018 et Pharos.

4. Prix et paiement

• 1 mois : 99 € par mois, facturés chaque mois ; avec l'Option Priorité : 249 € par mois.
• 6 mois : 499 € facturés en une fois pour 6 mois ; avec l'Option Priorité : 1 249 € pour 6 mois.
• 12 mois : 899 € facturés en une fois pour 12 mois ; avec l'Option Priorité : 2 199 € pour 12 mois.

L'Option Priorité est facultative et se souscrit pour la même durée que l'abonnement.

TVA non applicable, article 293 B du CGI. Le paiement est effectué en ligne par l'intermédiaire de Stripe. SOS Deepfake n'a jamais accès aux données bancaires du client.

5. Durée, renouvellement et résiliation

• Formule 1 mois : sans engagement. L'abonnement se renouvelle chaque mois et peut être résilié à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin du mois en cours.
• Formules 6 et 12 mois : l'abonnement est souscrit pour la durée choisie et se renouvelle pour une durée identique, sauf résiliation avant l'échéance. Le client consommateur est informé par e-mail, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant l'échéance, de sa faculté de ne pas reconduire le contrat. Après une reconduction, il peut résilier à tout moment ; il est alors remboursé de la part du prix correspondant à la période non utilisée.

La résiliation se fait en ligne depuis l'espace client, ou par e-mail à contact@sosdeepfake.com.

6. Droit de rétractation (consommateurs)

Le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision, en écrivant à contact@sosdeepfake.com ou en utilisant le formulaire ci-dessous.

Le service démarre immédiatement après la souscription, à la demande expresse du client, qui le reconnaît au moment du paiement. En cas de rétractation, le client paie le montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision, proportionnellement au prix total. Le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour un service pleinement exécuté avant la fin du délai.

7. Remboursement si aucune démarche n'est possible

Si, pour la situation décrite par le client, aucune démarche n'est possible (par exemple parce qu'aucun contenu ne peut être signalé), SOS Deepfake rembourse le client sur simple demande dans les 30 jours suivant la souscription :

• formule 1 mois : le premier mois d'abonnement, intégralement ;
• formules 6 et 12 mois, avec ou sans Option Priorité : la totalité du paiement.

8. Obligations du client

Le client fournit des informations exactes et ne demande le retrait que de contenus le concernant ou sur lesquels il détient des droits. SOS Deepfake peut refuser ou cesser toute démarche manifestement infondée ou abusive, notamment une demande visant à faire retirer une information légitime ou d'intérêt public.

9. Responsabilité

SOS Deepfake ne peut être tenu responsable des décisions des plateformes, hébergeurs et moteurs de recherche, ni de la réapparition de contenus mis en ligne par des tiers. Sa responsabilité est limitée, sauf faute lourde ou dolosive, au montant payé par le client au cours des douze derniers mois.

10. Données personnelles

Les données du client sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

11. Médiation

En cas de litige, le client consommateur adresse d'abord une réclamation écrite à SOS Deepfake, à contact@sosdeepfake.com. Si le litige n'est pas résolu, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève SOS Deepfake : CM2C (Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice), 49, rue de Ponthieu, 75008 Paris, France, www.cm2c.net.

Le médiateur peut être saisi en ligne sur le site de CM2C ou par courrier à l'adresse ci-dessus, dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée à SOS Deepfake.

12. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Le client consommateur peut saisir la juridiction de son domicile.