Droit d’auteur
Signaler une violation de droit d’auteur
Vos photos, vidéos, musiques, textes ou formations copiés et diffusés sans autorisation ? Nous repérons les copies, les signalons sur chaque plateforme et relançons jusqu’à la réponse. Les preuves sont conservées pour une éventuelle action future.
- Un spécialiste vérifie chaque dossier
- Veille chaque jour, signalement le jour même
- Prix fixes, affichés à l’avance
Où signaler une violation de droit d’auteur
Avant de signaler, préparez :
- les adresses exactes (URL) de chaque copie.
- une preuve que vous êtes l’auteur : fichier original, date de première publication, lien vers votre publication d’origine.
- vos coordonnées (certaines plateformes les transmettent à la personne signalée).
- une déclaration sur l’honneur que les informations sont exactes.
Réseaux sociaux
Vidéo et abonnements
| Plateforme | Où signaler |
|---|---|
| YouTube | Demande de suppression pour atteinte aux droits d’auteur |
| OnlyFans, MYM, Fansly | Voir notre guide dédié aux créateurs |
Moteurs de recherche et infrastructure
| Plateforme | Où signaler |
|---|---|
| Google (recherche) | Signaler un contenu pour des raisons juridiques |
| Cloudflare | Formulaire d’abus : transmis à l’hébergeur réel du site |
Liens vérifiés en octobre 2026. Les plateformes modifient régulièrement leurs formulaires.
Qu’est-ce qu’une violation de droit d’auteur ?
L’auteur d’une œuvre de l’esprit (photo, vidéo, musique, texte, dessin, formation, logiciel) bénéficie d’un droit exclusif dès sa création, sans formalité (article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle). Reproduire, publier ou diffuser cette œuvre sans son autorisation constitue une contrefaçon, que ce soit pour la revendre, attirer du trafic ou simplement la partager.
Quels contenus sont protégés ?
Photos et images
Vos photos, illustrations et visuels, y compris publiés sur les réseaux.
Vidéos
Vos vidéos, extraits, lives et montages.
Musique et audio
Vos morceaux, podcasts et enregistrements.
Textes
Vos articles, livres numériques et publications.
Contenus exclusifs
Ce que vous réservez à vos abonnés payants.
Formations et produits numériques
Vos cours, modèles, logiciels et outils.
Première évaluation gratuite
Ça vous arrive en ce moment ?
Racontez-nous ce qui se passe, en quelques lignes.
Nous vous disons ce qui peut être fait.
- Réponse sous 24 heures
- Lu par notre équipe, en toute discrétion
- Gratuit, sans obligation d’achat
Urgence ? Avec l’Intervention d’urgence, un interlocuteur dédié dans l’heure, de 8 h à 22 h (heure de Paris). Voir l’Intervention d’urgence
N’envoyez jamais d’image intime. Un lien ou une description suffit.
Nous ne vous demanderons jamais votre mot de passe, ni un paiement en cryptomonnaie ou hors de notre page Stripe, et nous ne négocions jamais avec un maître-chanteur. Nos e-mails viennent uniquement de contact@sosdeepfake.com. Reconnaître un faux service de suppression
Comment nous protégeons vos créations
Recherche des copies
Nous recherchons vos contenus sur les réseaux, forums, sites et moteurs de recherche.
Comparaison avec vos originaux
Chaque copie est comparée à vos fichiers et vérifiée par une personne avant signalement.
Notifications de retrait
Au format exigé par chaque plateforme : DSA pour les services européens, DMCA pour les services américains.
Relances et suivi
Sans réponse, nous relançons puis remontons à l’hébergeur ou à l’infrastructure du site.
Déréférencement
Demandes de retrait des copies dans les résultats de Google et Bing.
Compte rendu chaque semaine
Copies trouvées, retirées, en cours : par e-mail, vous savez où en est votre catalogue.
Où nous signalons
Instagram, Facebook, TikTok, YouTube, X, Snapchat, LinkedIn, Telegram, Discord, Reddit, OnlyFans, MYM, Google, marketplaces, forums et sites web. Le contenu est ailleurs ? Envoyez-nous le lien : nous trouvons à qui le signaler.
Ce que dit la loi
| Règle | Texte | À retenir |
|---|---|---|
| Protection dès la création | Code de la propriété intellectuelle, art. L111-1 | Aucun dépôt obligatoire |
| Contrefaçon | Code de la propriété intellectuelle, art. L335-2 et L335-3 | Jusqu’à 3 ans et 300 000 € |
| Obligations des plateformes de partage | Directive (UE) 2019/790, art. 17 | Les plateformes de partage de contenus doivent agir promptement après notification |
| Notification et action | Règlement (UE) 2022/2065 (DSA), art. 16 | Mécanisme de signalement obligatoire chez les hébergeurs |
| Services américains | Digital Millennium Copyright Act (DMCA) | Procédure de notification utilisée par Google, YouTube, X, Reddit… |
Pour une action en justice (dommages et intérêts, saisie-contrefaçon), adressez-vous à un avocat spécialisé en propriété intellectuelle.
Information générale, pas un conseil juridique. Pour une analyse de votre situation, consultez un avocat : nous pouvons vous orienter.
Pour qui ?
Créateurs de contenu
Vos vidéos et photos reprises sans crédit sur d’autres comptes.
Photographes et vidéastes
Vos images utilisées sans licence par des sites ou des marques.
Musiciens et artistes
Vos œuvres diffusées sans autorisation.
Formateurs
Vos formations revendues ou partagées gratuitement.
Agences
Protégez le catalogue de tous vos talents.
Entreprises
Vos visuels, vidéos et contenus de marque copiés par des concurrents ou des fraudeurs. Voir aussi la protection de marque.
Questions fréquentes
Comment signaler une violation de droit d’auteur ?
Dois-je avoir déposé mon œuvre pour qu’elle soit protégée ?
Qu’est-ce qu’une notification DMCA ?
Combien de temps prend un retrait ?
Voir 3 autres questions
Quelles sanctions pour la contrefaçon ?
Combien coûte le service ?
Ai-je besoin d’un avocat ?
En clair
En clair, en 6 questions
Qui fait les démarches ?
En combien de temps ?
Est-ce confidentiel ?
Et si la plateforme refuse ?
Combien ça coûte ?
Pour qui ?
Vos créations vous appartiennent
Démarrez votre protection : nous repérons les copies, envoyons les notifications, puis notre veille vérifie chaque jour qu’elles ne reviennent pas.
Démarrer ma protectionSources
- Code de la propriété intellectuelle, Légifrance
- Directive (UE) 2019/790 sur le droit d’auteur, EUR-Lex
- Règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (DSA), EUR-Lex