Sommaire
Les infractions
| Situation | Texte | Peines maximales |
|---|---|---|
| Contenu généré par IA représentant une personne, diffusé sans son consentement (si son caractère artificiel n’est pas évident ni signalé) | Art. 226-8 Code pénal | 1 an et 15 000 €. 2 ans et 45 000 € en ligne |
| Montage ou contenu IA à caractère sexuel, sans consentement, même présenté comme faux | Art. 226-8-1 Code pénal | 2 ans et 60 000 €. 3 ans et 75 000 € en ligne |
| Usurpation d’identité, y compris en ligne | Art. 226-4-1 Code pénal | 1 an et 15 000 € |
Selon les cas, d’autres infractions peuvent s’ajouter : escroquerie, harcèlement, chantage, atteinte à la vie privée.
Ces textes répondent à un phénomène qui s’étend vite : voir les chiffres du deepfake en 2026.
Les obligations des plateformes
- Règlement sur les services numériques (DSA) : les hébergeurs doivent proposer un mécanisme de signalement des contenus illicites et le traiter avec diligence. Les plateformes en ligne, hors micro et petites entreprises, doivent offrir un recours interne contre leurs décisions.
- RGPD : vous pouvez demander l’effacement de données personnelles traitées illicitement, et le déréférencement de résultats associés à votre nom.
- AI Act : depuis le 2 août 2026, les contenus générés ou manipulés par IA doivent être signalés comme tels (article 50 du règlement européen sur l’IA).
Les recours possibles
- Signalement à la plateforme ou à l’hébergeur, puis recours interne.
- Signalement sur Pharos pour les contenus illicites.
- Déréférencement auprès des moteurs de recherche.
- Plainte, et le cas échéant action en justice avec un avocat (y compris en urgence, en référé).
Cette page est une information générale, pas un conseil juridique. Pour une analyse de votre situation, consultez un avocat.
Vous n’avez pas à gérer ça sans aide
Chaque jour, des recherches automatisées vérifient votre nom, vos profils ou votre marque. Chaque semaine, nos services en alerte font un check-up complet de votre présence en ligne (avec le Bouclier Perso : dès l’inscription, puis chaque mois). Ce qui est trouvé est signalé le jour même et relancé jusqu’à la réponse. Prix fixe, signalements illimités avec le Bouclier Pro.
Vous préférez déléguer ? Voyez comment nous pouvons confier le retrait du deepfake à notre service.
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