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Aide · Ce que dit la loi

Deepfakes : ce que dit la loi en France

Le droit français punit les deepfakes non consentis, et le droit européen oblige les plateformes à traiter les signalements. Voici l'essentiel, en clair.

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Les infractions

SituationTextePeines maximales
Contenu généré par IA représentant une personne, diffusé sans son consentement (si son caractère artificiel n'est pas évident ni signalé)Art. 226-8 Code pénal1 an et 15 000 € ; 2 ans et 45 000 € en ligne
Montage ou contenu IA à caractère sexuel, sans consentement, même présenté comme fauxArt. 226-8-1 Code pénal2 ans et 60 000 € ; 3 ans et 75 000 € en ligne
Usurpation d'identité, y compris en ligneArt. 226-4-1 Code pénal1 an et 15 000 €

Selon les cas, d'autres infractions peuvent s'ajouter : escroquerie, harcèlement, chantage, atteinte à la vie privée.

Les obligations des plateformes

  • Règlement sur les services numériques (DSA) : les hébergeurs doivent proposer un mécanisme de signalement des contenus illicites et le traiter avec diligence. Les grandes plateformes doivent offrir un recours interne contre leurs décisions.
  • RGPD : vous pouvez demander l'effacement de données personnelles traitées illicitement, et le déréférencement de résultats associés à votre nom.
  • AI Act : depuis le 2 août 2026, les contenus générés ou manipulés par IA doivent être signalés comme tels (article 50 du règlement européen sur l'IA).

Les recours possibles

  1. Signalement à la plateforme ou à l'hébergeur, puis recours interne.
  2. Signalement sur Pharos pour les contenus illicites.
  3. Déréférencement auprès des moteurs de recherche.
  4. Plainte, et le cas échéant action en justice avec un avocat (y compris en urgence, en référé).

Cette page est une information générale, pas un conseil juridique. Pour une analyse de votre situation, consultez un avocat.

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Questions fréquentes

Un deepfake humoristique est-il illégal ?
Le caractère manifestement parodique ou la mention claire qu'il s'agit d'un contenu généré par IA peuvent changer l'analyse pour l'article 226-8. Ce n'est jamais le cas pour un contenu à caractère sexuel (article 226-8-1).
Peut-on obtenir des dommages et intérêts ?
Oui, la victime peut demander réparation de son préjudice, dans le cadre d'une plainte avec constitution de partie civile ou d'une action civile. Un avocat pourra vous conseiller.
Les plateformes ont-elles un délai pour retirer ?
Le DSA impose un traitement diligent, sans fixer un délai unique pour tous les contenus. En pratique, les délais varient selon la plateforme et la gravité du contenu.