Garder des preuves valables avant de signaler un contenu : captures d'écran, liens, dates, constat

1. À quoi sert chaque preuve ?

2. La check-list : quoi relever, page par page

Pour chaque contenu, relevez :

1. L'URL complète de la page (celle du navigateur, pas seulement le nom du site). Sur un réseau social, copiez aussi l'adresse de chaque publication et celle du profil : le nom affiché peut changer, l'adresse du profil et de la publication sont plus stables.
2. La date et l'heure où vous avez constaté le contenu, avec le fuseau horaire si vous voyagez. Notez aussi la date de publication affichée par la plateforme, si elle existe.
3. Le nom du compte ou du site et son identifiant exact (@nom), tels qu'ils apparaissent.
4. Le contexte : légende, commentaires, nombre de vues ou de partages, messages qui citent votre nom. Ces éléments montrent la diffusion et le préjudice.
5. Vos contacts qui l'ont vu : une personne qui a reçu un message ou vu la publication peut en témoigner et faire elle-même des captures.
6. Les messages reçus si quelqu'un vous menace, vous écrit ou vous demande de l'argent : conservez l'échange entier, avec le nom du compte et l'heure de chaque message.
7. Les références de vos signalements : e-mail de confirmation, numéro de dossier, date d'envoi. Elles serviront à relancer.

3. Comment faire une bonne capture d'écran

Une capture utile se lit seule : quelqu'un qui ne connaît pas l'affaire doit comprendre où et quand elle a été faite.

1. Faites une capture de la page entière, avec la barre d'adresse visible quand c'est possible (sur ordinateur : mode fenêtre, pas seulement la zone du contenu). Sur mobile, ajoutez l'URL dans une note ou un message à vous-même.
2. Laissez visibles l'heure et la date de votre appareil si l'écran les affiche. Sinon, notez-les à côté.
3. Faites plusieurs captures : vue d'ensemble, puis gros plan sur le contenu, le profil, les commentaires. Pour une longue page, faites défiler et enchaînez les captures qui se recoupent.
4. Pour une vidéo ou une story, faites un enregistrement d'écran qui montre la page d'accueil du profil, puis le contenu, sans montage.
5. Gardez le fichier original, sans le recadrer, le retoucher ni l'annoter. Si vous voulez annoter ou masquer des éléments pour l'envoyer à quelqu'un, travaillez sur une copie.
6. Copiez le lien en texte dans un document : un lien n'est pas lisible sur une capture si l'adresse est tronquée.
7. Sauvegardez en deux endroits (par exemple votre ordinateur et un stockage personnel protégé par mot de passe). Nommez les fichiers avec la date : 2026-10-07_instagram_profil.png.

Les services d'archivage publics du web existent, mais ils rendent la page consultable par d'autres : à éviter pour un contenu intime ou pour une page qui contient des données personnelles. Ils n'ont de toute façon pas la valeur d'un constat.

4. Ce qu'il ne faut pas faire

• Ne republiez pas le contenu, même pour « alerter » : vous augmentez sa diffusion et pouvez vous mettre en difficulté vous-même.
• Ne le transmettez pas à vos amis, à un groupe ou à un « enquêteur » trouvé en ligne. Si vous devez montrer une capture à un avocat, à la police ou à une plateforme, c'est suffisant.
• Ne répondez pas à l'auteur, ne le provoquez pas, ne le menacez pas : cela peut se retourner contre vous et compliquer la suite.
• Ne payez pas une personne qui vous fait chanter : le chantage reprend le plus souvent. Gardez l'échange.
• Ne supprimez pas vos propres messages avec l'auteur avant d'avoir tout sauvegardé.
• Ne retouchez jamais une preuve, même pour la « clarifier » : une capture modifiée peut vous discréditer.
• N'attendez pas : un contenu peut être supprimé, modifié ou se déplacer en quelques heures. Faites d'abord vos captures, signalez ensuite.

5. Contenus intimes ou sexuels (vous êtes majeur(e) sur les images)

Garder une preuve ne veut pas dire garder l'image.

1. Relevez d'abord l'adresse exacte (URL) de chaque page et de chaque publication : c'est ce que les plateformes demandent pour retirer un contenu.
2. Faites une capture qui montre le contexte (nom du compte, adresse, date), en évitant de zoomer sur l'image elle-même. Une capture de la page avec l'image floutée ou recouverte prouve l'existence de la publication sans la rediffuser.
3. Ne partagez jamais l'image, même à un proche ou à un site tiers « de vérification ». Envoyez seulement l'URL et la capture de contexte.
4. Si vous avez la vraie image sur votre appareil, StopNCII.org crée sur votre appareil une empreinte numérique : l'image ne quitte pas l'appareil, et les plateformes partenaires utilisent l'empreinte pour bloquer sa publication. L'outil est réservé aux personnes de 18 ans ou plus sur les images.
5. Pour un deepfake, relevez les mêmes éléments : l'adresse, le compte qui publie, la date. Voir photo nue truquée et leak : que faire.
6. En cas de chantage, gardez toute la conversation et lisez sextorsion : que faire.

6. Quelle valeur ont vos captures devant la loi ?

En France, la loi ne fixe pas de forme obligatoire pour prouver un fait. En matière civile, la preuve peut être apportée par tout moyen, sauf exception (article 1358 du Code civil). En matière pénale, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son intime conviction (article 427 du Code de procédure pénale). Une capture d'écran peut donc être produite.

Mais « peut être produite » ne veut pas dire « fait foi ». Trois limites à connaître :

• Elle est contestable, parce qu'une capture peut être retouchée et qu'elle ne prouve ni l'authenticité de la page ni la date exacte.
• Elle émane de vous. Le droit civil pose que nul ne peut se constituer de preuve à soi-même (article 1363 du Code civil) ; le juge garde le dernier mot sur la valeur d'un document que vous avez établi.
• Elle doit être obtenue loyalement : des preuves obtenues par des moyens illicites (accès à un compte qui n'est pas le vôtre, par exemple) peuvent être écartées.

Pour un signalement à une plateforme, un dépôt de plainte ou une demande de retrait, une capture accompagnée de l'URL suffit en pratique. Si l'affaire se durcit (litige, procès, auteur qui conteste), le constat apporte une base plus solide.

7. Le constat de commissaire de justice

Ce que c'est. Le commissaire de justice (ancien huissier de justice) est un officier public. Il peut constater des faits matériels et les consigner dans un procès-verbal, appelé constat. Pour un contenu en ligne, il ouvre la page lui-même et décrit ce qu'il voit.

Comment il procède. La Chambre nationale des commissaires de justice indique que le commissaire enregistre l'identité de l'intervenant, la date et l'heure, le matériel et le navigateur utilisés, vérifie l'adresse IP, vide le cache (cookies compris) et contrôle l'absence de proxy, puis réalise des captures de pages complètes en gardant le chemin de navigation. Ces précautions viennent de la jurisprudence : elles servent à montrer que la page vue n'est pas une copie conservée en mémoire.

Sa valeur. Cette même chambre explique que la date, le lieu et les actes accomplis par l'officier font foi jusqu'à inscription de faux, tandis que ses constatations matérielles font foi jusqu'à preuve contraire. Le commissaire décrit sans juger : il ne dit pas si le contenu est diffamatoire, illégal ou faux. C'est au juge de le dire.

Quand c'est utile :

• vous préparez une action en justice ou une mise en demeure (diffamation, harcèlement, atteinte à l'image) ;
• l'auteur ou la plateforme conteste l'existence du contenu ;
• le contenu risque de disparaître avant d'avoir été constaté ;
• un avocat vous le recommande.

Quand ce n'est pas nécessaire : pour une demande de retrait à une plateforme, un moteur de recherche ou un hébergeur, une URL, une capture et une explication claire suffisent en général.

Comment faire. Contactez un commissaire de justice près de chez vous (l'annuaire est sur commissaire-justice.fr). Il évalue la faisabilité et donne un devis. Hors cas particuliers, le prix du constat est librement négocié avec lui : demandez le tarif avant, et le délai. Préparez la liste des URL et des comptes, et prévenez-le si certains contenus sont intimes, pour qu'il sache comment les décrire. Un avocat peut aussi demander au juge de faire constater des éléments avant un procès.

8. Déposer plainte avec vos preuves

1. Où ? Dans un commissariat ou une gendarmerie de votre choix, ou par courrier au procureur de la République. Le dépôt de plainte est gratuit. La plainte en ligne est réservée aux atteintes aux biens quand vous ne connaissez pas l'auteur, et le site dédié aux escroqueries sur internet est THESEE. Pour un contenu illicite, vous pouvez aussi le signaler sur Pharos.
2. Quoi apporter ? La liste des URL, vos captures (imprimées ou sur support), les messages, vos références de signalement, une pièce d'identité. Service-public.gouv.fr indique de joindre les captures d'écran, photographies ou autres preuves de l'infraction.
3. Gardez le récépissé et demandez une copie de votre déposition. Vous pouvez porter plainte contre X si vous ne connaissez pas l'auteur.
4. Respectez les délais : la plainte doit être déposée avant la prescription (1 an pour les contraventions, 6 ans pour les délits, 20 ans pour les crimes selon la page de service-public).
5. Si l'auteur est anonyme, seule une procédure judiciaire permet en général d'obtenir ses informations auprès de la plateforme.

9. Ensuite : signaler avec vos preuves

Votre dossier de preuves sert à remplir correctement chaque signalement. Le règlement sur les services numériques (DSA, règlement (UE) 2022/2065, article 16) prévoit qu'une notification doit contenir une explication de la raison pour laquelle l'information est illicite et la localisation électronique exacte de l'information, comme l'URL. C'est exactement ce que contient votre check-list. Pour la formulation, voir notre modèle de demande de retrait.